S-40.1, r. 3 - Règlement sur les programmes d’activités pour les personnes contrevenantes

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un Fonds de soutien à la réinsertion sociale établit un programme d’activités à partir des critères suivants:

1°  la spécificité de l’établissement de détention dans lequel il est constitué;

2°  les services, le personnel, les locaux et l’équipement dont il assume la gestion ou que le ministre de la Sécurité publique ou la personne qu’il désigne l’autorise à utiliser ou auxquels il peut avoir accès dans la communauté;

3°  les aptitudes des personnes incarcérées concernées par le programme;

4°  le nombre de personnes auxquelles s’applique le programme en distinguant les personnes qui séjournent dans l’établissement en attendant leur procès de celles qui y purgent une peine;

5°  la nature des activités, les possibilités de réinsertion sociale qu’elles offrent, notamment à l’égard de leur valeur éducative, le taux de participation qu’elles peuvent susciter et leur compatibilité avec la sécurité de l’établissement;

6°  la durée et la fréquence des activités par rapport à la durée moyenne du séjour des personnes incarcérées et aux règles de régie interne de l’établissement;

7°  les coûts de développement et de fonctionnement du programme;

8°  la capacité du fonds d’en assurer le financement.

D. 6-2007, a. 1.